Loi sur l’exécution et la faillite

Le droit de l’exécution est une branche du droit qui permet aux particuliers, aux banques et aux entreprises de recouvrer leurs créances pour des raisons telles que les chèques, les billets à ordre, les polices et les prêts par la loi.

En tant que Y&S Law and Consultancy Office, nous fournissons des services de conseil et de plaidoyer à nos clients dans toutes les questions liées au droit de l’exécution et de la faillite, telles que le suivi de l’exécution pour le recouvrement des créances sur la base de chèques et de rentes; le suivi de l’exécution pour le recouvrement des créances sur la base du compte courant et des factures; la procédure de faillite devant être engagée contre le débiteur afin d’obtenir les créances des personnes physiques et morales qui sont des créanciers, ainsi que l’ouverture et le suivi jusqu’au procès de faillite en conséquence; déposer une action déclaratoire négative et suivre le processus de litige afin de déterminer qu’il n’y a pas de dette due à des réclamations injustes et non fondées; fournir un soutien juridique au créancier et au débiteur pour créer une base pour l’accord; le suivi et la conclusion de cas indépendants de personnes physiques et morales découlant du droit de l’exécution et de la faillite.