Droit Fiscal

Le droit fiscal est une branche du droit qui comprend les règles concernant la nature, l’exactitude, la perception de l’impôt, qui est l’une des méthodes de génération de revenus de l’État et d’autres entités juridiques publiques, et comment résoudre les différends qui peuvent survenir.

En tant que Y&S Law and Consultancy Office, nous fournissons des services de conseil et de plaidoyer à nos clients dans toutes les questions liées à la fiscalité, telles que la résolution des litiges fiscaux des personnes physiques et morales; application et suivi des processus de restructuration fiscale avant les bureaux fiscaux; les impôts courus; les ordres de paiement sans fondement; les demandes de règlement auprès de l’administration pour le règlement de différends fiscaux tels que les pénalités pour pertes et irrégularités fiscales, la restructuration fiscale des entreprises; le soutien technique et juridique dans les affaires devant les tribunaux fiscaux, les tribunaux administratifs régionaux et le conseil d’État, et le suivi du processus judiciaire.