Le droit pénal

Le droit pénal

La branche du droit qui constitue la base des comportements et des actes considérés comme des crimes dans le monde juridique et les sanctions pénales à appliquer à ces comportements et actes s’appelle le droit pénal. Alors que la Loi pénale, dans ses termes les plus étroits, n’examine que les crimes et les sanctions pénales à leur appliquer, au sens le plus large, la Loi pénale inclut la procédure pénale et l’exécution en plus de ces éléments.

En tant que Y&S Law and Consultancy Office, dans le domaine du droit pénal, nous fournissons des services de conseil et de plaidoyer à nos clients dans des domaines tels que la préparation de plaintes, dénonciations, pétitions pour participer; être présent aux services de police et aux bureaux du procureur général pour témoigner; représenter en tant que plaignant ou avocat défendeur dans les affaires pénales; recourir à des recours judiciaires contre les décisions de non-prosécution, d’arrestation et de contrôle judiciaire, et les décisions finales rendues à la suite du procès pénal; la demande individuelle à la Cour constitutionnelle et l’appel et la demande à la Cour européenne des droits de l’homme si nécessaire.

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