Le droit administratif

Le droit administratif est la branche du droit qui détermine les limites des opérations et des actions de l’administration, et réglemente les responsabilités et les sanctions contre les personnes dans le cas où l’administration dépasse ces limites ou agit d’une manière qui n’est pas prévue par la loi.

En tant que Y&S Law and Consultancy Office, nous fournissons des services de conseil et de plaidoyer à nos clients dans tous les domaines relevant du droit administratif, en particulier dans des domaines tels que l’opposition aux actions unilatérales de l’administration et des décisions de sanctions administratives; les recours contre les procédures de zonage et de règlement des municipalités et le suivi de la procédure judiciaire; l’épuisement des recours administratifs et le suivi des procédures de réconciliation; les poursuites liées à la responsabilité de l’administration, les cas d’annulation et de recours complet; les cas d’indemnisation administrative.